Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 141 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété :
Après l’alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au commencement des principaux journaux d'information radiophonique proposés par une chaîne de radio, et dans une limite ne pouvant excéder 5 fois par jour, les auditrices et auditeurs sont obligatoirement informés du nom du propriétaire de ladite chaîne ou de son actionnaire majoritaire. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect de ces obligations. »
Exposé sommaire :
Dans la logique des amendements précédents, nous proposons l'obligation de diffusion avant les principaux journaux d'information radiophonique d’un spot indiquant, de manière claire et précise, le propriétaire de ladite radio.
Par ce biais, nous souhaitons garantir aux auditeurs et auditrices l'information permettant de détecter la potentielle influence sur le contenu radiophonique. A l'instar des contenus audiovisuels, les radios sont elles aussi placées en grande partie entre les mains de groupes industriels et financiers. Le contenu radiophonique diffusé est laissé à leur bon vouloir. L'héritage du Conseil national de la Résistance pour maintenir à distance les « puissances de l'argent et les influences étrangères » a laissé place à une mercantilisation à outrance des médias.Nous en subissons les conséquences au quotidien. Nous nous y sommes opposés dès 2017 et continuerons à batailler pour que la liberté d'information ne soit pas un vain mot camouflant une réalité monopolistique dévastatrice. Le spot informatif que nous proposons ici aura la double qualité d’informer l'auditeur mais aussi d'avoir un effet préventif pour les groupes quant au contrôle du contenu radiophonique.
C'est par souci du pluralisme démocratique et de la diversité des contenus que nous proposons donc cet amendement.
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