Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 142 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété :
Après l’alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne morale de droit privée de communication audiovisuelle, et toute plateforme, dont le siège social est fixé en France ou à l'étranger, doit informer ses utilisatrices et utilisateurs de la source de ses capitaux sur les supports (site internet, vidéo) qu'elle utilise et diffuse sur le territoire national, que ses capitaux soient issus d’une personne morale de droit public ou de droit privé. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect de ces obligations. »
Exposé sommaire :
Dans la logique des amendements précédents, nous proposons l'obligation, pour toute plateforme de communication audiovisuelle, d'informer ses utilisateurs de la provenance de leurs sources de financement.
Pour que la liberté d’information et le pluralisme démocratique soient réels, nous considérons en effet que les utilisateurs doivent être à même de connaître les sources de financement des supports qu'ils utilisent. Et ce pour être en pleine capacité d'exercer un esprit critique sur le contenu diffusé. La concentration des médias aux mains d’une poignée de propriétaires et dirigeants d'entreprises entraîne une défiance des citoyens envers les moyens d’informations. En tout état de cause, cette défiance se justifie par la capacité des propriétaires médiatiques à influer sur le contenu audiovisuel. Les plateformes de communication audiovisuelle, constituant un support incontournable et majeur sur le paysage médiatique, n'en sont bien évidemment pas épargnées. A l'instar de la télévision, de la presse ou de la radio, ces plateformes sont sujettes à des dérives de censure ou d'influence de tout ordre de la part de leurs propriétaires. En un mot comme en cent, la liberté d’information est menacée par cette emprise. L'obligation pour tout groupe ou toute plateforme privée de communication audiovisuelle d'informer ses utilisateurs quant à leurs financements sera une première pierre à l'édifice de leur indépendance.
C'est pourquoi, par cet amendement, nous demandons l'ajout de cette obligation à la suite de l’alinéa 5.
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