Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 94 (Irrecevable)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , tout en préservant les libertés des usagers sur ces mêmes réseaux »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« L’autorité veille à ce que la liberté d’expression soit garantie à tous les usagers. Elle garantit l’absence de discrimination des conditions économiques d’accès aux réseaux de communication électronique. »
Exposé sommaire :
Nous souhaitons, par cet amendement, que la première mission de l'Arcom consistant à protéger les oeuvres et les objets auxquels sont attachés un droit d'auteur ou un droit voisin ne soit pas réalisée au détriment de la liberté des usagers sur internet afin de retrouver un équilibre aujourd'hui en péril.
Nous sommes attachés au droit de propriété et nous avons formulé plusieurs propositions pour le garantir. La défense de ce droit prend aujourd'hui le pas sur la liberté des internautes de s'exprimer et de s'informer. Ainsi, le Gouvernement a choisi de permettre l'instauration d'une surveillance généralisée et automatique des contenus afin de détecter toute atteinte au droit d'auteur. Les cas de censure abusive se sont multipliés, portant atteinte non seulement au droit de créer et de s'exprimer mais aussi au droit d'informer et de s'informer en supprimant des comptes d'artistes et d'organisations syndicales et politiques en France. La rémunération des ayants-droits est devenue la priorité de ce Gouvernement, au mépris des libertés les plus fondamentales.
Pour cette raison, nous proposons par cet amendement que la mission de protection des oeuvres de l'Arcom ne se fasse pas aux dépends de la liberté des internautes de s'exprimer, créer et s'informer.
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