Dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux — Texte n° 425
Amendement N° 6 (Adopté)
Sous-amendements associés : 16 (Adopté) 18
Publié le 5 décembre 2017 par : M. Christophe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 425 sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (228).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Substituer aux alinéas 1 à 4 les deux alinéas suivants :
« Le paragraphe 1er de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, est complété par un article L. 3142‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3142‑25‑1. – Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient ou non été affectés sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité lorsque cette personne est, pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° au 9° de l'article L. 3142‑16. »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
L'insertion du dispositif dans la sous-section relative au congé de proche aidant rend inutile tout renvoi spécifique au pouvoir réglementaire.
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