Dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux — Texte n° 425
Sous-Amendement N° 18 à l'amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 7 décembre 2017 par : M. Dharréville, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 425 sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux (228).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après le mot :
« pris »,
insérer les mots :
« en dehors des congés payés ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à exclure du don de jours de repos à un salarié proche aidant les congés payés.
La présente proposition de loi prévoit en effet qu'un salarié puisse renoncer à sa 5ème semaine de congés payés pour en faire bénéficier à un autre salarié qui assume la charge d'une personne en perte d'autonomie. Si l'objectif est louable, le don de jours de repos ne doit pas se faire au détriment du droit à congé qui est une garantie essentielle du code du travail.
C'est pourquoi nous proposons à travers ce sous-amendement que le don de jours de repos soit restreint aux jours de repos non pris suivants : les jours de RTT et les jours de récupération.
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