Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4262
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Avia.
Projet de loi N° 4262 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°4188 rectifié).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« c) Au début de la seconde phrase du 3°, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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