Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4262
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 18 juin 2021 par : Mme Avia.
Projet de loi N° 4262 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (n°4188 rectifié).
Article 2 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 13 et 14 les six alinéas suivants :
« 1° L’article 25 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du II et au 2° du III, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« b) Au dernier alinéa du III, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« 2° L’article 36 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « du Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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