Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS2 (Tombe)
Publié le 23 juin 2021 par : M. Eliaou, Mme Dubré-Chirat, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Oppelt, Mme Robert, M. Villani, M. Tourret, Mme Bergé, Mme Josso, Mme Bagarry, Mme Dupont.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , pendant une durée maximale de deux mois, dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.
Exposé sommaire :
En cohérence avec l’exposé des motifs du projet de loi, il s’agit ici de limiter dans la durée l’hébergement d’urgence des mineurs dans des lieux autres que les établissements et services autorisés au titre du code de l’action sociale et des familles.
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