Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS231 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2021 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani, M. Nadot, Mme Tuffnell, Mme Dupont, Mme Mörch.
Après l’article L. 226‑3‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 226‑3‑4. – Un délégué aux droits de l’enfant est nommé auprès de chaque préfet afin de coordonner, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales et sans préjudice des prérogatives des autorités judiciaires ou juridictionnelles, du représentant de l’État dans les collectivités de la République et du Défenseur des droits, les politiques nationale et départementale de protection de l’enfant.
« Les modalités de recrutement et de rémunération ainsi que les missions de ces référents sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu d’une recommandation de la députée Perrine Goulet dans son rapport issu de la mission d’information sur la protection de l’enfance.
Il s’inscrit dans la logique défendue par d’autres dispositions de ce texte : une application homogène de la politique de protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.