Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS278 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2021 par : Mme Pouzyreff, M. Pellois, M. Gérard, Mme Lenne.
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis De mettre en œuvre la base nationale des informations relatives aux parents de naissance recueillies par les délégués départementaux du Conseil national d’accès aux origines personnelles en vue de faciliter l’accès à leurs origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l’État. »
Exposé sommaire :
Les informations recueillies concernant les parents de naissance et, lors de l’accouchement sous le secret, telles que le pli fermé, doivent être transmises par la maternité puis conservées par les conseils départementaux du lieu de l’accouchement.
L’hétérogénéité des situations, la dispersion des informations au niveau du territoire ne permettent ni une réelle efficacité ni la garantie de conserver l’ensemble des données, qu’elles soient non identifiantes ou identifiantes.
Cet amendement propose que toutes les informations recueillies soient transmises et conservées dans une base nationale qui constituerait un système de données pérenne et robuste sous la responsabilité du nouveau Groupement d’Intérêt Public.
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