Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS347 (Retiré)
Publié le 26 juin 2021 par : M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Chapelier.
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« , de mécanismes de saisine d’un référent indépendant extérieur à l’établissement, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les garanties de lutte contre les violences dans les établissements de l’ASE et de la protection judiciaire de la jeunesse en désignant un référent externe que les enfants pourront saisir.
L’étude d’impact indique en effet que la partie réglementaire du texte permettra de désigner une personne extérieure à la structure et indépendante vers laquelle les enfants et les jeunes pourront se tourner en cas de difficulté.
Lorsqu’ils sont victimes de violences, les enfants éprouvent bien souvent des difficultés à en parler au sein même de la structure où se déroulent les faits.
La désignation d’un référent externe apporte donc une garantie indispensable qu’il convient d’inscrire dans la loi et de préciser dans le cadre d’un futur décret d’application.
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