Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS413 (Retiré)
Publié le 26 juin 2021 par : Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, M. Christophe, Mme Mörch, Mme Françoise Dumas, Mme Provendier.
L’article L. 221‑9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrôle des établissements mentionnés au présent code est assuré, au moins tous les quatre ans et autant que de besoin, conjointement par l’État et le département. Un décret conjoint des ministères de la famille et de l’intérieur précise cette disposition. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assurer le contrôle des établissements de manière conjointe entre l’État et le Département à un rythme triennal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.