Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS5 (Non soutenu)
Publié le 23 juin 2021 par : M. Eliaou, Mme Dubré-Chirat, Mme Grandjean, M. Mendes, Mme Oppelt, Mme Robert, M. Villani, M. Tourret, Mme Bergé, Mme Josso.
À l’intitulé du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Exposé sommaire :
Si tous les enfants sont des mineurs, tous les mineurs ne sont pas ou plus des enfants.
Pourtant ce texte s’adresse à tous les individus mineurs. Ainsi cet amendement vise à donner à ce projet de loi un titre plus en adéquation avec son contenu.
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