Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS94 (Irrecevable)
Publié le 25 juin 2021 par : M. Martin, Mme Robert, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Dupont, Mme Vidal, M. Gérard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Charrière, Mme Pouzyreff, M. Dombreval, Mme Françoise Dumas.
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5. » ;
2° L’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette prise en charge est obligatoire pour les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu’ils ont à la fois bénéficié d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, qu’ils sont en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille, et qu’ils ne disposent ni de ressources financières, ni d’un logement, ni d’un hébergement sécurisant. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à généraliser le recours au contrat jeune majeur pour les publics les plus vulnérables afin d’éviter les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et de protéger ces jeunes adultes de la précarité.
Cet objectif s’inscrit pleinement dans la philosophie du présent projet de loi qui vise notamment à améliorer le quotidien des enfants protégés et à garantir une meilleure protection de l’enfance par le biais de l’ASE (allant de 0 à 21 ans).
Pour ce faire, cet amendement reprend la rédaction proposée par Brigitte Bourguignon dans sa proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 11 juillet 2018.
Il vise à proposer qu’une prise en charge soit accordée jusqu’à 21 ans aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans lorsqu’ils ont à la fois bénéficié d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, qu’ils sont en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille, et qu’ils ne disposent ni de ressources financières, ni d’un logement, ni d’un hébergement sécurisant.
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