Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 133 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Descrozaille.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation de la convention unique.
L’article 2 de la présente loi crée à la fois :
1. Une nouvelle convention unique spécifiquement dédiée aux produits alimentaires destinés à la grande distribution, avec pour ambition de sécuriser le revenu des agriculteurs et de lutter contre les effets déflationnistes de la guerre des prix qui caractérise ce circuit de distribution ;
2. Des CGV dédiées aux produits alimentaires qui serviront de base à sa négociation.
Il convient de préciser que ces dernières ne s’imposent que dans le cas où la négociation tend effectivement à signer une convention unique au sens du nouvel article L. 443‑5 et de l’article L. 441‑4 du code de commerce, afférents à la grande distribution.
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