Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 263 (Rejeté)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Rolland.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’origine de l’ingrédient primaire ou des ingrédients primaires »
les mots :
« leur origine ».
Exposé sommaire :
Avec sa rédaction actuelle, le présent article permet de renseigner l’origine du seul ingrédient principal des produits transformés. Ainsi, dans le cas d’un produit constitué de plusieurs viandes, seule serait indiquée l’origine de la viande majoritairement présente dans le produit transformé.
Afin de répondre à la volonté des consommateurs de pouvoir identifier l’origine des produits qu’ils consomment dans leur entièreté, il convient d’indiquer l’origine de l’intégralité des ingrédients composant les aliments transformés.
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