Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 279 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Ménard.
L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du présent article. ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'étendre la notion de « prix abusivement bas » aux produits importés en vue de lutter contre la concurrence déloyale.
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