Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 282 (Non soutenu)
Publié le 21 juin 2021 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer la rémunération de la main d’œuvre agricole dans la notion législative du coût de production.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.