Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4266
Amendement N° 176 (Retiré)
Publié le 21 juin 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Naegelen.
Proposition de loi N° 4266 sur la proposition de loi de M. Grégory Besson-Moreau et plusieurs de ses collègues visant à protéger la rémunération des agriculteurs (4134).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ».
Exposé sommaire :
Il n'existe pas de définition législative du coût de production. Le présent amendement vise à s'assurer que la rémunération de la main d'oeuvre agricole salariée et non salariée soit bien prise en compte dans les indicateurs de coût de production.
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