Amendement N° 357 (Irrecevable)

Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés - considérant que de tels produits agricoles ont des caractéristiques associées à leur origine de mode de production.

Aujourd’hui, la mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires qui comprennent des organismes génétiquement modifiés. Cependant, sont exclus de ce dispositif les produits issus d’animaux nourris eux-même aux OGM ce qui est le cas de trois quarts du cheptel français.

Cet état de fait est donc une négation de l’article 7 de la Charte de l’Environnement qui consacre le droit d’information de tous les citoyens, et de l’article 1^er qui acte du droit de chacun à vivre dans un environnement sain. Cela est également une négation du règlement européen numéro 1169/2011 qui garantit que « L’information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. »

Le groupe parlementaire profite de l’occasion pour rappeler que la nouvelle génération d’OGM présentée comme issue des pratiques de sélection des espèces pratiquées par la paysannerie sont bien des OGM et doivent donc être compris dans cet étiquetage.
Le groupe parlementaire de La France Insoumise avait déjà soumis cet amendement lors de l’examen de la loi Egalim de 2018. Il est issu d’une proposition de la Fondation pour la Nature et pour l’Homme et s’applique aussi bien aux produits de base (viandes, charcuteries, œufs, laits, beurres, fromages) qu’aux plats cuisinés à partir de ces produits.