Bonne application du régime d'asile européen — Texte n° 427
Amendement N° 45 (Non soutenu)
Publié le 5 décembre 2017 par : M. Chenu, M. Aliot, M. Bilde, M. Collard, Mme Le Pen, M. Pajot.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« explicitement déclaré »
les mots :
« manifesté d'une manière quelconque ».
Exposé sommaire :
La première formulation est trop restrictive et ne permet pas de permettre au juge d'utiliser l'ensemble des indices pouvant l'amener à considérer un risque non négligeable de fuite de la part d'un étranger en situation irrégulière afin de le placer en rétention.
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