Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4301
Amendement N° CL28 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2021 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au début de la première phrase de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à limiter dans le temps l’expérimentation prévu à l’article 8.
Les risques que fait courir une telle expérimentation justifie que celle-ci soit menée dans un délai limité. A l’issue de ce délai, il appartiendra au législateur de tirer les leçons de l’expérimentation afin de la prolonger ou non.
Tel est le sens de cet amendement.
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