Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 108 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Mörch, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, M. Studer, Mme Delpirou, Mme Charrière, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Pitollat, Mme Michel-Brassart, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 4307
Article 1er
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge charge soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter aide et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la famille et de suivre le développement de l’enfant, dans les conditions prévues à l’article 375‑4 du code civil. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est, lorsque le tiers digne de confiance ou le membre de la famille à qui est confié l’enfant en exprime le souhait, de systématiser la mise en place d’une action éducative en milieu ouvert (AEMO).
La discussion en Commission aux Affaires Sociales a permis de dégager un consensus sur la nécessité d’accompagner les tiers dignes de confiance ou les membres de la famille à qui sont confiés les enfants.
L’article L375‑4 du Code Civil prévoit déjà la possibilité pour le juge de prendre une mesure d’AEMO en complément de la mesure de placement. Cependant, cette pratique n’est pas suffisamment répandue.
Si on peut rejoindre le Gouvernement et les rapporteures sur le fait qu’imposer la mise en place d’une AEMO pour l’ensemble des mineurs confiés à un tiers digne de confiance apparaît peu opportune, faire reposer la mise en place de cette AEMO sur la demande expresse du tiers digne de confiance ou du membre de la famille pourra permettre d’augmenter la portée de l’accompagnement offert à ces derniers.
Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.
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