Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 110 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Mörch, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, M. Studer, Mme Delpirou, Mme Charrière, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Pitollat, Mme Michel-Brassart, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 15
La quatrième partie du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 423‑22, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ;
« 2° À l’article L. 435‑3, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir les critères de délivrance des titres de séjour Vie privée et familiale et salarié ou travailleur temporaire pour permettre d’y rendre explicitement éligibles tous les mineurs ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance ou à des tiers dignes de confiance, s’ils remplissent les autres conditions fixées par le CESEDA.
Le recours plus systématique aux tiers dignes de confiance pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de leur famille risque de compromettre leur accès au séjour à 18 ans.
En effet l’octroi d’un titre de séjour « vie privée et familiale » de plein droit n’est prévue que pour le mineur « qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance au plus tard le jour de ses seize ans » sans mentionner le cas des mineurs confiés à un tiers dignes de confiance (L423-22 du CESEDA)
C’est le cas également pour le titre « salarié » qui est octroyé à l'étranger « qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans » (L435-3 du CESEDA)
Cela peut amener les préfectures à refuser l’octroi d’un tel titre aux jeunes majeurs ex-MNA confiés à des tiers dignes de confiance.
Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.
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