Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 119 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou, Mme Charrière, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Pitollat, Mme Michel-Brassart, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 4307
Article 15
À l’alinéa 12, après la référence :
« II »
insérer les mots :
« , sauf lorsqu’il a considéré que sa minorité était manifeste, »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à éviter que les Conseils Départementaux organisent la présentation des personnes dont ils jugent la minorité manifeste, au seul motif de se voir verser la contribution forfaitaire de l’Etat.
Lorsque le conseil départemental estime que la minorité est manifeste, il est invité à ne pas présenter la personne aux services de l’Etat afin de mettre en œuvre la procédure AEM. Or dans ce cas en application du 11ème alinéa du présent projet, il ne se verra pas verser tout ou partie de la contribution de l’Etat. Cela risque d’inciter les départements à organiser la présentation de personnes dont ils estiment la minorité manifeste dans le seul but de bénéficier de la contribution forfaitaire. Cet amendement vise à éviter cette incohérence.
Cet amendement est travaillé avec UNICEF France.
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