Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 122 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, M. Claireaux, Mme Delpirou, Mme Charrière, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Michel-Brassart, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 4307
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 du code civil ou d’une délégation d’autorité parentale en application de l’article 377 du même code. ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement, s’agissant des MNA, circonscrit la possibilité d’autoriser le gardien à accomplir des actes non-usuels sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale au temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle ou une délégation d’autorité parentale.
La mise en place d’une tutelle par les départements se voyant confier des MNA est loin d’être garantie partout en pratique.
Comme le mentionne la Cour des Comptes en novembre 2020, « en principe, la première étape de leur parcours devrait consister à stabiliser leur situation juridique en désignant un tuteur. Or, les pratiques judiciaires et départementales diffèrent, la procédure de tutelle étant menée, quand elle l’est, dans des conditions « allégées ». Par exemple, les Hautes-Alpes, le Loiret, l’Indre ou les Pyrénées-Atlantiques n’adressent pas systématiquement de demande de tutelle au juge, les réservant pour les jeunes les plus fragiles ou qui souhaitent s’installer ensuite dans le département. »
Les travaux de la Cour et les chambres régionales des comptes au sujet de ces départements en témoignent également.
Le rapport de la sénatrice Doisneau en 2017 observait également :
« En découlent plusieurs situations paradoxales, et inadmissibles aux yeux de vos rapporteurs, de mineurs isolés placés auprès de l’aide sociale à l’enfance mais sans tutelle effective. Il peut ainsi s’écouler près de huit mois entre un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance décidé par le juge des enfants et le transfert de la tutelle au conseil départemental opéré par le juge des tutelles. »
Or pour les MNA, l’assistance éducative n’assure qu’imparfaitement la protection juridique de l’enfant. Seule la mise en place d’une tutelle permet la protection effective des enfants et constitue une mesure de protection complète et durable en l’absence de représentants légaux sur le territoire.
A fortiori, l’accompagnement des MNA nécessite d’accomplir de nombreux actes non-usuels, s’agissant de leur prise en charge en santé, de l’accompagnement dans leurs démarches administratives ou encore la reconstitution de leur état civil.
La possibilité pour le juge d’autoriser le gardien à accomplir plusieurs actes non-usuels risque de détourner le juge des enfants de l’opportunité d’ordonner au service gardien de saisir le juge aux affaires familiales afin que leur soit déférée la tutelle du mineur non accompagné, alors que ce transfert est toujours dans son intérêt.
Cet amendement vise à y remédier et va au-delà d’un simple rappel du principe de l’exigence d’une tutelle pour les MNA.
Cet amendement a été travaillé avec UNICEF France.
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