Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 142 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cinieri, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Breton.
Texte de loi N° 4307
Article 7
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« L’enfant est assisté par un avocat ».
Exposé sommaire :
Si le juge des enfants statuant en matière d’assistance éducative décide de renvoyer l’affaire devant une formation collégiale, en raison de sa particulière complexité, toutes les conclusions doivent être tirées pour le mineur en termes de garanties procédurales. En effet, les situations complexes doivent nécessairement entraîner un accompagnement juridique spécifique pour l’enfant.
Ainsi, le présent amendement vise à rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour l’enfant dans ce cadre.
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