Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 145 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Mörch, M. Studer, Mme Dupont, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, Mme Krimi, Mme Mirallès, Mme Delpirou, Mme Charrière, Mme Mauborgne, Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Zitouni, Mme Lenne, Mme Sarles, Mme Pitollat, Mme Michel-Brassart, Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 7
I. – Au second alinéa de l’article 388‑2 du code civil, le mot : « l’administrateur » est remplacé par les mots : « l’enfant non capable de discernement est assisté d’un administrateur ad hoc. L’administrateur »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la désignation d’un administrateur ad hoc pour les enfants non-capables de discernement. Cette modification fait écho à un rapport du défenseur des droits de 2018. La désignation d’un administrateur ad hoc, ayant pour mission de représenter l’intérêt de l’enfant tant dans le cadre de la procédure judiciaire que dans l’exécution de la mesure assurerait une meilleure protection de l’enfant non-discernant, sans remplacer l’avocat d’enfant pour autant. En faisant cette recommandation, UNICEF France, comme le Défenseur des Droits, sont conscients qu’un travail devra être mené pour recruter des AAH. En juillet 2020, un avis du DDD recommandait à la Garde des sceaux « D’engager les moyens nécessaires pour favoriser la désignation d’un administrateur ad hoc pour représenter l’enfant non capable de discernement dans la procédure d’assistance éducative afin de lui garantir un accès effectif à ses droits.
Cet amendement est travaillé avec Unicef France.
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