Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 171 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Piron, Mme Hérin, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, M. Gérard, Mme Rilhac, Mme Brugnera, Mme Colboc, Mme Dupont, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Zulesi, M. Sorre.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 3
Au sixième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « temporaire », sont insérés les mots « , pendant au moins douze mois, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à multiplier les contrats jeune majeur pour un délai minimal d’un an.
Actuellement, comme l’a rappelé à plusieurs reprises le Conseil d’État, « alors même que l’intéressé remplit les conditions d’âge et de situation sociale, le président du conseil général n’est pas tenu d’accorder ou de maintenir le bénéfice de la prise en charge par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance. »
Le contrat jeune majeur est une prestation facultative soumise à l’appréciation du président du conseil départemental. De nombreuses disparités sont donc observées entre les départements : en fonction de la mise en tension des dispositifs d’accueil et ou de placement, certains contrats jeunes majeurs peuvent être réduits à la portion congrue et conclus pour une durée de 3 mois. Il s’agit ici d’y mettre fin avec pour objectif d’accompagner les jeunes pour que le passage à la majorité ne soit pas synonyme d’un retour à une situation de détresse.
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