Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 172 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Hérin, Mme Piron, Mme Meynier-Millefert, Mme Hammerer, M. Gérard, Mme Brugnera, Mme Colboc, M. Dombreval, M. Colas-Roy, Mme Dupont, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Sorre.
Texte de loi N° 4307
Article 15
I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Dans l’attente de l’accueil provisoire d’urgence, un soutien matériel est apporté aux personnes mentionnées au I. À ce titre, ils reçoivent notamment une aide alimentaire quotidienne, des produits d’hygiène, la fourniture de vêtements et de titres de transports.
« Un arrêté pris, après avis du Conseil national de la protection de l’enfance, par le ministre chargé des affaires sociales définit les modalités de cette aide. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à apporter - dans l’attente de l’accueil provisoire - une aide matérielle d’urgence aux mineurs non accompagnés.
Le nombre de MNA se présentant pour un premier accueil est très variable d’un département à l’autre. Certains départements, comme les Bouches-du-Rhône, doivent répondre à un afflux, en forte augmentation ces dix dernières années, de jeunes se déclarant mineurs et demandant à être mis à l’abri. Cela met le dispositif d’accueil et de mise à l’abri d’urgence sous tension, le rendant objectivement défaillant. Si aujourd’hui, un jeune peut espérer être mis à l’abri sous environ 2 ou 3 semaines, cet hiver, les délais ont pu monter jusqu’à 4 mois d’attente.
Au cours de cette période, les mineurs sont condamnés à vivre dans la rue et ne peuvent compter que sur la solidarité des citoyens pour survivre. Les centres de premier accueil où ils sont tenus de se présenter ne leur offrent pas ce soutien matériel pourtant indispensable.
Leur fournir nourriture, produits d’hygiène, vêtements et titres de transport en attendant que leur mise à l’abri soit effective est une façon de les empêcher de tomber aux mains des réseaux, de commettre des délits. C’est aussi par-là que passe la construction d’un accueil digne, première étape après un parcours pour arriver sur notre sol souvent traumatisant.
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