Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 175 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Racon-Bouzon, Mme Provendier, Mme Krimi, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme Charrière, Mme Calvez, Mme Hérin, Mme Piron, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, M. Gérard, Mme Rilhac, M. Zulesi, Mme Brugnera, Mme Colboc, M. Dombreval, Mme Dupont, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Alauzet, Mme Mauborgne, M. Sorre.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 15
Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est valable pour toute la durée de son cursus scolaire ou universitaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prolonger la durée de validité du titre de travail octroyé au mineur non accompagné jusqu’à la fin de son cursus scolaire ou universitaire. Il pourra ainsi - à la fin de sa minorité - continuer à travailler. Cela évitera les ruptures brutales de formation et favorisera son intégration.
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