Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 322 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4307
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des propositions de l'Association Repairs, qui souligne que si cette mesure va dans le bon sens, elle confère des droits plus importants aux départements. Afin de trouver un équilibre entre les contraintes de l’ASE et l’intérêt supérieur de l’enfant, il faudrait rendre obligatoire l’avocat d’enfant en assistance éducative, en tant que garant du respect des droits de l’enfant et de son intérêt.
D’autre part, pour sécuriser le statut de l’enfant, il convient d’ajouter à l’article 375-7 du Code civil la nécessité d’examiner l’opportunité d’un changement de statut de l’enfant en Commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC) dès lors que plusieurs autorisations d’actes relevant de l’autorité parentale ont été sollicitées par le service gardien. La CESSEC a été instituée par l’article 26 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant : elle est chargée d'examiner la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins.
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