Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 492 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Six, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sophie Métadier, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4307
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. » »
Exposé sommaire :
Afin de trouver un équilibre entre les contraintes de l’ASE et l’intérêt supérieur de l’enfant, cet amendement vise à rendre obligatoire l’avocat d’enfant en assistance éducative, en tant que garant du respect des droits de l’enfant et de son intérêt.
Cet amendement a été transmis par l’association Repairs.
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