Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 332 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani, M. Nadot, Mme Tuffnell, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Orphelin.
Texte de loi N° 4307
Article 3 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« La prise en charge dans ces établissements ne fait pas obstacle à la mise en œuvre sans délai des dispositions mentionnées à l’article L. 221‑1 ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, il est proposé de préciser dans la loi que toute prise en charge en dehors des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ne peut pas faire obstacle aux mesures de protection auxquelles tout mineur à le droit.
A ce titre, les départements auront l’obligation de mettre en œuvre toutes les mesures visant à sortir les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille de leur situation d’isolement dès leur prise en charge, quel que soit la structure d’hébergement.
Cet amendement a été rédigé suite à l’audition d’acteurs de la protection de l’enfance des Alpes de Haute-Provence.
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