Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 339 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, M. Villani, M. Nadot, Mme Tuffnell, Mme Dupont, Mme Mörch, M. Orphelin.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 12
Après l’article L. 226‑3‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 226‑3‑4. – Un délégué aux droits de l’enfant est désigné auprès de chaque préfet afin de coordonner, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales et sans préjudice des prérogatives des autorités judiciaires ou juridictionnelles, du représentant de l’État dans les collectivités de la République et du Défenseur des droits, les politiques nationale et départementale de protection de l’enfant.»
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu d’une recommandation de la députée Perrine Goulet dans son rapport issu de la mission d’information sur la protection de l’enfance.
Il s’inscrit dans la logique défendue par d’autres dispositions de ce texte : une application homogène de la politique de protection de l’enfance sur l’ensemble du territoire.
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