Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 397 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Dupont, Mme Sylla, M. Pellois, M. Daniel, M. Gouttefarde, M. Studer, Mme Delpirou.
Texte de loi N° 4307
Après l'article 15
Au premier alinéa de l’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à tous les mineurs non accompagnés de disposer du titre de séjour « vie privée et familiale » afin d’éviter les inégalités entre les mineurs pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance avant ou après 16 ans.
D’autant plus que l’article 2 de la Convention internationale des droits des enfants (CIDE) prévoit une égalité de traitement dans la prise en charge des mineurs pour les Etats parties.
Par ailleurs, ce même titre de séjour pour tous les mineurs non accompagnés favoriserait leur intégration en évitant les démarches administratives répétées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.