Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 428 (Irrecevable)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Pouzyreff, Mme Kerbarh, Mme Robert, M. Gouttefarde, Mme Vignon, Mme Piron, Mme Françoise Dumas, Mme Khedher.
Texte de loi N° 4307
Article 13
I. – Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis De mettre en œuvre la base nationale des informations relatives aux parents de naissance recueillies par les délégués départementaux du Conseil national d’accès aux origines personnelles en vue de faciliter l’accès à leurs origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l’État ; ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les informations recueillies concernant les parents de naissance et, lors de l’accouchement sous le secret, telles que le pli fermé, doivent être transmises par la maternité puis conservées par les conseils départementaux du lieu de l’accouchement.
L’hétérogénéité des situations, la dispersion des informations au niveau du territoire ne permettent ni une réelle efficacité ni la garantie de conserver l’ensemble des données, qu’elles soient non identifiantes ou identifiantes.
Cet amendement propose que toutes les informations recueillies soient transmises et conservées dans une base nationale qui constituerait un système de données pérenne et robuste sous la responsabilité du nouveau Groupement d’Intérêt Public.
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