Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4335
Amendement N° 79 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 78 )
Publié le 13 juillet 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Forteza, M. Villani, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Taché.
Texte de loi N° 4335
Article 8
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement, la réduisant de 5 à 4 ans. Cette mesure permettra d’aligner la durée de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement sur la limite temporelle déjà prévue pour la conservation des données de connexion mentionnées à l’article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure.
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