Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4335
Amendement N° 78 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 79 )
Publié le 13 juillet 2021 par : Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4335
Article 8
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement.
La rédaction actuelle prévoit un plafond de cinq ans. Cet amendement permet de ramener cette durée à quatre ans afin de l’aligner sur la limite temporelle déjà prévue pour la conservation des données de connexion mentionnées à l’article L. 851‑1 du code de la sécurité intérieure. Aucune raison ne justifie une durée supérieure pour les données de recherche et développement.
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