Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes — Texte n° 4361
Amendement N° AS45 (Adopté)
Publié le 20 septembre 2021 par : Mme Grandjean.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« plateformes »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du même code »
les mots :
« de ces plateformes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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