Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes — Texte n° 4361
Amendement N° AS46 (Adopté)
Publié le 20 septembre 2021 par : Mme Grandjean.
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« définies »
le mot :
« établies ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel (mise en cohérence de la rédaction avec celle retenue à l’article L. 7342‑9 du code du travail).
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