Amendement N° AS47 (Adopté)

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« définir les règles organisant le dialogue social au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7343‑1 du code du travail avec les travailleurs indépendants mentionnés au même article »

les mots :

« fixer les règles organisant, au niveau de chacune des plateformes mentionnées à l’article L. 7342‑1 du code du travail relevant des secteurs d’activité mentionnés à l’article L. 7343‑1 du même code, le dialogue social avec les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 7341‑1 dudit code qui y recourent pour leur activité ».