Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes — Texte n° 4361
Amendement N° AS48 (Adopté)
Publié le 20 septembre 2021 par : Mme Grandjean.
I. – À l’alinéa 19, après le mot :
« entre »,
insérer le mot :
« les ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« les ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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