Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes — Texte n° 4361
Amendement N° AS49 (Adopté)
Publié le 20 septembre 2021 par : Mme Grandjean.
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« à cet effet ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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