Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes — Texte n° 4361
Amendement N° AS50 (Adopté)
Publié le 21 septembre 2021 par : Mme Grandjean.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
Il apparaît souhaitable de prévoir, au stade de l’habilitation, que l’ordonnance fixera des règles quant aux domaines et à la périodicité de la négociation obligatoire au niveau du secteur. Pour que le dialogue social soit source d’évolutions concrètes, en particulier pour les droits des travailleurs, il convient de s’assurer que ces derniers négocieront avec les plateformes, suivant un rythme qu’il conviendra de définir, sur les matières revêtant une importance particulière pour les acteurs intéressés.
La concertation préalable à la publication de l’ordonnance que le Gouvernement entend conduire avec l’ensemble des parties prenantes pourra servir, entre autres, à arrêter la liste de ces matières ainsi que la périodicité de la négociation obligatoire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.