Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386

Amendement N° CL222 (Rejeté)

Publié le 20 juillet 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Les personnes qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination sont exemptées des obligations mentionnées au 1° et au 2° du A. »

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir une exception pour les personnes ne pouvant se faire vacciner.

La présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination permet pour ces personnes d’être exemptées de l’obligation de pass sanitaire.

Nous avons bien noté le renvoi à décret prévu à l'alinéa 28. Toutefois nous considérons que cette exception mérite d'être inscrite dans la loi.

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