Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL228 (Non soutenu)
Publié le 20 juillet 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Rabault, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au début de l’alinéa 28, insérer la phrase suivante :
« Les dispositions des 1° et 2° ne sont pas applicables aux mineurs de moins de douze ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à fixer dans la loi l’impossibilité d’exiger un Pass sanitaire pour les enfants de moins de 12 ans.
A défaut de disposition expresse contraire, le Pass sanitaire a vocation à s’appliquer à tous les mineurs. Si le Gouvernement n’entend pas poursuivre cet objectif, il lui incombe alors de le préciser de manière claire, soit en ne soumettant pas les mineurs au dispositif, ce que préconisait la Défenseure des droits dans son avis relatif à la loi du 31 mai 2021, soit en fixant une limite d’âge raisonnable.
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