Gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4386
Amendement N° CL263 (Retiré)
Publié le 20 juillet 2021 par : M. Le Bohec, Mme Clapot, M. Daniel, M. Gouttefarde, Mme Grandjean, Mme Janvier, Mme Magne, Mme Mirallès, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Provendier, Mme Sylla.
À l’alinéa 25 remplacer les mots : « ou de les réutiliser à d’autres fins » ; par les mots : « , de les réutiliser à d’autres fins ou de les divulguer ».
Exposé sommaire :
La divulgation d’informations médicales doit également être sanctionnée. Tel est l’objectif du présent amendement.
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