Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL144 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 :
« sa remise aux services de la protection judiciaire de la jeunesse qui sont chargés de garantir sa présentation devant la juridiction compétente. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à substituer la mesure de placement en détention par celle de remise à la protection judiciaire de la jeunesse lorsque le juge s'avère incompétent en raison de la minorité de la personne visée.
En ce cas, il apparait préférable de confier le mineur aux services de la PJJ, à charge pour ces services de garantir la présentation du mineur devant le juge compétent.
Tel est le sens de cet amendement.
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