Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4387
Amendement N° CL146 (Rejeté)
Publié le 9 septembre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Le mineur se voit remettre un document attestant de son identité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à transcrire une proposition de la directrice de la PJJ qui avait préconisé qu'un document d'identité soit remis aux mineurs après une telle opération d'identification.
Ce document pourra servir à faire valoir ce que de droit : ouverture d'un compte bancaire, accès à un stage...
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.